S’il y a un avocat dans la salle, qu’il se lève et s’exprime!
Je me pose souvent la question du nom de domaine versus marque de commerce.
Cela vaut-il la peine d’enregistrer un nom de domaine en marque de commerce sous la forme “exemple.com” ?
- Déjà, la première chose à faire quand on réserve un nom de domaine est de vérifier qu’il n’appartient pas à une marque:
“Lors du dépôt d’un nom de domaine, il est vivement conseillé de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon.”
- Si votre nom de domaine n’existe pas en tant que marque et que vous souhaitez le déposer:
Si le mot seul n’existe pas ni au singulier ni au pluriel en tant que marque de commerce mais qu’il existe en tant que partie d’autres marques, j’imagine qu’on ne peut pas le déposer?
Peut-on déposer un adjectif, une couleur, .. comme marque de commerce ou est-ce du domaine public ? (exemple: utile.com, beaux.net, rouges.biz etc… )
Si la marque n’existe pas au moment où je réserve un domaine, quel intérêt aurait-elle à se créer plus tard sachant que le domaine n’est pas disponible et serait-elle dans le droit de s’approprier le nom de domaine “nom.com” plus tard ?
D’après le passage ci-dessous ca ne semble pas possible:
“A l’inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que “les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)” s’il existe une confusion dans l’esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d’une part et, d’autre part, qu’il fait l’objet d’une exploitation effective sur le réseau.”
Note: en France, c’est l’INPI qui gère les dépôts de marques et brevets. La France faisant partie du protocole de Madrid, on peut déposer avec un seul document sa marque dans tous les pays membres du protocole. (Le Canada n’en fait pas partie)
Conclusion: déposer ou pas son nom de domaine en marque de commerce ? Vos avis sont les bienvenus.
Ne pas confondre .fr et .com et .ca
L’AFNIC est l’organisme français qui perçoit 5 Euros à chaque fois que vous enregistrez un .fr
Toutefois ce dernier ne s’occupe pas directement de régler les problèmes en cas de litige. Ce dernier a délégué cette mission à trois organismes dont un est gratuit mais n’a pas de valeurs juridiques, nous sommes plus en présence d’une tentative de négociation à l’amiable “la médiation” (attention il faudra ensuite payer de 400 euros minimum si vous passer par l’organisme nouvellement nommé et dépendant de la chambre de commerce hors prix de reprise éventuel du nom de domaine en .fr).
Le seul organisme ou l’issu peut-être le transfert pur et simple (hors 10 ou 15 euros annuel pour le nom de domaine, ce qui est normal) est l’OMPI comptez 1500 euros basé en Suisse. Ne comptez ni sur l’INPI, ni sur l’AFNIC pour vous aider même si ils gèrent le .fr pour l’un et la marque pour l’autre.
Autre idée : le tribunal de commerce est-il une solution peu onéreuse même si c’est long cela semble viable ! Qu’en penses les juristes ?
Quid pour le .ca ? Comment cela fonctionne au niveau de la jurisprudence canadienne ?
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