Nom de domaine et Marque de commerce

S’il y a un avocat dans la salle, qu’il se lève et s’exprime!


Je me pose souvent la question du nom de domaine versus marque de commerce.

Cela vaut-il la peine d’enregistrer un nom de domaine en marque de commerce sous la forme « exemple.com » ?

– Déjà, la première chose à faire quand on réserve un nom de domaine est de vérifier qu’il n’appartient pas à une marque:

« Lors du dépôt d’un nom de domaine, il est vivement conseillé de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon. »

– Si votre nom de domaine n’existe pas en tant que marque et que vous souhaitez le déposer:

Si le mot seul n’existe pas ni au singulier ni au pluriel en tant que marque de commerce mais qu’il existe en tant que partie d’autres marques, j’imagine qu’on ne peut pas le déposer?

Peut-on déposer un adjectif, une couleur, .. comme marque de commerce ou est-ce du domaine public ? (exemple: utile.com, beaux.net, rouges.biz etc… )

Si la marque n’existe pas au moment où je réserve un domaine, quel intérêt aurait-elle à se créer plus tard sachant que le domaine n’est pas disponible et serait-elle dans le droit de s’approprier le nom de domaine « nom.com » plus tard ?

D’après le passage ci-dessous ca ne semble pas possible:

« A l’inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que « les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…) » s’il existe une confusion dans l’esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d’une part et, d’autre part, qu’il fait l’objet d’une exploitation effective sur le réseau. »

Note: en France, c’est l’INPI qui gère les dépôts de marques et brevets. La France faisant partie du protocole de Madrid, on peut déposer avec un seul document sa marque dans tous les pays membres du protocole. (Le Canada n’en fait pas partie)

Conclusion: déposer ou pas son nom de domaine en marque de commerce ? Vos avis sont les bienvenus.

  • David

    Ne pas confondre .fr et .com et .ca
    L’AFNIC est l’organisme français qui perçoit 5 Euros à chaque fois que vous enregistrez un .fr
    Toutefois ce dernier ne s’occupe pas directement de régler les problèmes en cas de litige. Ce dernier a délégué cette mission à trois organismes dont un est gratuit mais n’a pas de valeurs juridiques, nous sommes plus en présence d’une tentative de négociation à l’amiable « la médiation » (attention il faudra ensuite payer de 400 euros minimum si vous passer par l’organisme nouvellement nommé et dépendant de la chambre de commerce hors prix de reprise éventuel du nom de domaine en .fr).
    Le seul organisme ou l’issu peut-être le transfert pur et simple (hors 10 ou 15 euros annuel pour le nom de domaine, ce qui est normal) est l’OMPI comptez 1500 euros basé en Suisse. Ne comptez ni sur l’INPI, ni sur l’AFNIC pour vous aider même si ils gèrent le .fr pour l’un et la marque pour l’autre.
    Autre idée : le tribunal de commerce est-il une solution peu onéreuse même si c’est long cela semble viable ! Qu’en penses les juristes ?
    Quid pour le .ca ? Comment cela fonctionne au niveau de la jurisprudence canadienne ?
    http://www.monsieurdirect.com

  • Guillaume

    M. Direct: pas d’ac ! On peut facilement obtenir de l’aide, aussi bien auprès de l’INPI que de l’AFNIC, dont le service juridique est très compétent (accessible librement et gracieusement par téléphone ou par mail: cf le site). Perso ils m’ont bien aidé dans des pb de résolutions et de récuéprations de NDD.

    Pour les couleurs: oui ca doit etre possible: Orange, ca vous dit quelque chose? J’ai été vérifié sur icimarques.com: il y a 29 pages de marques comportant orange..!

    Globalement, c’est un sujet inutilement compliqué: enregsitrer uen marque à l’INPI ne prévaut pas de sa validité devant un tribunal, on peut enregistrer et exploiter un nom de domaine même si une marque homonyme pré-existe… et parfois on ne peut pas. Inversement, on peut aussi déposer une marque, alors même qu’un nom de domaine homonyme existe déjà. On peut aussi « partager » uen même marque en fonction des secteurs d’exploitation de celle-ci (cf. MontBlanc: alimentaire et écriture). C’est le m….
    Comment faire? Souvent, c’est une affaire d’estimation par les juges, et de finesse juridique. Bref, c’est un sujet vachement compliqué.

    L’idéal est donc de trouver un nom de domaine ET sa marque, et d’enregistrer les deux.. et tout ce qui y ressemble. Bref, c’est assez rare.. donc il vaut mieux se fiare conseiller.. ou alors bien réfléchir. Voilà l’expérience que moi -entrepreneur- et non conseil juridique en marque- j’ai retiré de tout cela.

    D’autres avis m’intéresseraient…

  • coursgratuits.net

    C’est un sujet très intéressant. Je pense que c’est injuste d’attaquer en justice quelqu’un pour la raison d’utiliser un nom de domaine coïncidant avec le nom de la marque déposé. Je cois que c’est à la société d’enregistrer tous les nom de domaine qu’elle juge en relation avec sa marque sinon les nom de domaine sont libre et la porté de tout le monde à moins que quelqu’un l’achète.

    Sinon qui va me garantir que mon nom de domaine coursgratuit.net n’est pas une marque déposée, elles y en a des milliers pour ne pas dire des millions. Je trouve tout à fait stupide de charger les acheteurs des nom de domaine à vérifier s’il y a pas parmi des millions de marques déposés un nom au titre du nom de domaine que de charger le déposant de la marque de faire tout le nécessaire pour que ça marque ne soit pas apparu dans un nom de domaine particulier.

  • emprunt

    C’est vrai que c’est un sujet de grande importance et qui nécessite beaucoup de réflexion.

    Je me rappelle bien qu’à plusieurs reprise j’ai entendu parler des achats de nom de domaine à des milliers d’euro à des simple webmaster qu’ont de la chance d’acheter un nom de domaine en rapport avec une grande marque, alors cette dernier l’achète à tout prix pour les besoin de son marketing.

  • Phil

    Les nom de domaines qui sont en lien avec une marque de commerce sont tant qu’a moi tres légitime. Un nom de domaine est un espace que l’on se réserve sur le web; un peu comme l’acaht d’un terrain, on se réserve un espace pour vivre. Quand une grande entreprise décide d’ouvrir un magasin dans un secteur, va-t-elle empéché tout concurent de venir s’installer dans le voisinage?? Comme dit plus haut, je crois aussi que c’est a ces entreprises, avec tout les moyen qu’elles ont($$$), de faire le démarche pour achter tous les nom de domaines qu’elles croient important